Comment obtenir une habilitation familiale ?
L'habilitation familiale est une mesure juridique française permettant à votre proche d’être représenté ou assisté dans les actes de la vie courante, sans recourir aux mesures de protection judiciaire classiques (tutelle, curatelle). Instituée par l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 et actualisée le 23 Mars 2019, cette mesure vise à simplifier et à alléger les démarches des familles souhaitant protéger un membre dont les facultés sont diminuées (articles 494-1 à 494-12 du Code civil).
L’habilitation familiale est accordée par le juge lorsque les mesures de protection classiques (procuration, mandat de protection future, régime matrimonial, par exemple) ne suffisent pas à protéger les intérêts de la personne concernée.