Comment obtenir une habilitation familiale ?

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

Il s’agit d’une mesure de protection juridique destinée aux personnes qui ne sont plus en mesure d’exprimer leur volonté au quotidien et de gérer leurs démarches seules en raison d’une altération avérée de leurs facultés mentales et/ou corporelles . Pour que cette mesure soit mise en place, un médecin doit au préalable attester de cette incapacité.

Grâce à cette mesure, vous pouvez assister ou représenter votre proche dans ses actes de la vie civile.

L’habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes déterminés (actes de gestion du patrimoine, gestion des démarches administratives…).

Il est important de souligner que le mandataire exerce sa mission à titre gratuit et doit agir dans l’intérêt exclusif de son  proche.

Quelles sont les responsabilités du proche habilité ?

La personne habilitée, également appelée mandataire , a pour mission de représenter ou d’assister votre proche dans les actes de la vie civile, conformément aux termes de l’habilitation. Ses responsabilités varient en fonction de l’étendue de l’habilitation :​

Habilitation générale en représentation

Le mandataire accomplit, au nom et pour le compte de la personne protégée, tous les actes patrimoniaux et personnels nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.​

• Sur les biens : gestion des comptes, administration des biens immobiliers, signature de contrats
• Sur la personne : décisions administratives, décisions médicales

Habilitation générale en assistance

Le mandataire assiste la personne protégée dans les actes qu’elle accomplit elle-même , notamment les actes de disposition, en apposant sa signature aux côtés de celle de la personne protégée.​

Habilitation limitée

Le mandataire n’intervient que pour les actes spécifiquement mentionnés dans la décision du juge.

Qui peut demander une habilitation familiale ?

La demande d’habilitation familiale peut être formulée par les membres de la famille proches de la personne à protéger, notamment :​

• ​Les descendants (enfants, petits-enfants)​
• Les ascendants (parents, grands-parents)
• Les frères et sœurs​
• Le compagnon (époux, partenaire de PACS ou concubin)​

Il est indispensable que l’ensemble des proches concernés soient d’accord sur le principe de l’habilitation et sur la personne qui sera désignée pour l’exercer. Plusieurs personnes d’une même famille peuvent être habilitées. Leurs missions sont alors déterminées par le juge.

La personne à protéger peut également demander elle-même l’ouverture d’une habilitation familiale, seulement si elle est en mesure d’exprimer sa volonté.

Comment faire la demande d’habilitation familiale ?

La procédure d’habilitation familiale se déroule en plusieurs étapes :​

Constitution du dossier

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié attestant de l’altération des facultés de votre proche. Ce certificat doit être réalisé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Dépôt de la requête

La requête (CERFA complété), accompagnée des pièces justificatives (certificat médical, copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, etc.), doit être adressée au juge des tutelles du tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre proche.

Instruction de la demande

Le juge des tutelles procède à l’ audition de votre proche , sauf si cela est de nature à porter atteinte à sa santé ou s’il est dans l’incapacité de s’exprimer. Le juge reçoit également les membres de la famille et recueille leur accord sur la mesure et le choix de la personne habilitée .​

Décision du juge

Après instruction, le juge rend une décision fixant l’étendue et la durée de l’habilitation , ainsi que l’identité de la personne habilitée.

À la différence de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, une fois l’habilitation familiale délivrée, il n’y a plus, en général, de contrôle par le juge. Cependant, en cas de difficulté ou de conflit d’intérêt, il est possible de saisir le juge qui pourra arbitrer selon le cas.

En somme, l’habilitation familiale est une alternative simplifiée aux mesures de protection judiciaire classiques qui permet de protéger une personne vulnérable, et ainsi faire respecter ses droits.