Paris 18 (75)

Le dossier médical comprend les informations administratives, médicales et paramédicales, formalisées et actualisées, enregistrées au cours de votre hospitalisation.

Qui peut demander le dossier médical ?
Seul le patient peut demander son dossier médical, sauf dans les cas suivants :
En cas de mesures de protection juridique : tutelle à la personne, habilitation familiale à la personne et curatelle (si la personne protégée a donné son accord au curateur).
En cas de décès : ayant-droit (époux, enfants, parents), concubins, partenaires liés par un PACS.
Si vous avez désigné un médecin pour qu’il fasse la demande.
Si vous avez rédigé un mandat permettant à une personne tierce d’en faire la demande.

Comment demander son dossier médical ?

La demande de dossier médical est à l’initiative du patient :
La demande doit être formulée à la direction de la Clinique par lettre ou par courriel, et être impérativement accompagnée d’un justificatif d’identité (pièce d’identité recto-verso, passeport).

Si votre proche est décédé :

• Vous devez justifier que la demande de dossier médical remplit une de ces trois conditions : connaitre les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, ou faire valoir vos droits.
• Vous devez apporter des pièces justificatives : pièces d’identité recto-verso de vous-même et de la personne décédée, un justificatif de décès, et un justificatif de filiation.

En cas de mandat :

• Vous devez apporter la preuve de votre identité : pièces d’identité recto-verso de vous-même et du patient.
• Vous devez justifier de l’existence du mandat en fournissant le document de mandat.

Sous quel délai pouvez-vous recevoir les documents ?
L’établissement dispose d’un délai de 8 jours pour vous communiquer les documents, si les éléments du dossier médical date d’il y a moins de 5 ans. Dans le cas où les éléments médicaux datent d’il y a plus de 5 ans, l’établissement est soumis à un délai de 2 mois.

En cas de réclamation, vous pouvez contacter la direction de l’établissement et/ou les Représentants des Usagers. Un médiateur interviendra pour échanger avec vous sur la situation. Vous pourrez à ce moment vous faire accompagner par un Représentant des usagers.

Au cours du séjour, vous avez la possibilité de signaler un évènement indésirable (EI) ou un évènement indésirable associés aux soins (EIAS).

• Evènement indésirable

Il s’agit d’un accident, incident ou dysfonctionnement dont les conséquences sont ou auraient pu être dommageables, qui révèle un état de risque, d’insécurité ou de non-qualité, pour les patients, les professionnels ou les visiteurs, et les biens (ex : problème de texture dans le plateau repas, survenue de conflits…).

• Evènement indésirable associés aux soins

Tout incident préjudiciable à un patient hospitalisé survenu lors de la réalisation d’un acte de prévention, d’une investigation ou d’un traitement (ex : erreur d’administration médicamenteuse, chute du résident dû à la mauvaise pose des barrières de lit…).

En cas de constatation d’un EI ou EIAS, vous pouvez le signalement sur le « Portail de signalement des évènements sanitaires indésirable » (https://signalement.social-sante.gouv.fr/).

Il est important de bien distinguer la personne de confiance et la personne à prévenir.

• La personne de confiance : elle a pour missions de vous accompagner dans vos démarches d’ordre médical et de vous aider dans vos décisions concernant votre santé. C’est l’interlocuteur principal de l’équipe médicale si vous n’êtes plus en mesure d’exprimer vos choix. Elle vous représentera.
• La personne à prévenir : c’est la personne à prévenir en cas de besoin durant votre hospitalisation. Elle est avertie de tout changement administratif ou organisationnel relatif à votre prise en charge (ex : transfert, sortie, décès…). Cette personne à prévenir peut-être distincte de votre personne de confiance.

Depuis la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie, dite « Loi Léonetti », vous avez le droit de formuler des directives anticipées.

Qu’appelle-t-on directives anticipées ?

Ce document écrit consigne l’ensemble de vos volontés quant aux traitements, aux soins ainsi qu’à l’accompagnement que vous souhaitez (ou non) recevoir si vous êtes dans l’incapacité de l’exprimer. La loi permet de donner par avance des instructions précises sur la conduite à tenir en matière de limitation ou d’arrêt de traitement ou de soins.

Comment rédiger ces directives anticipées ?

Lors de votre entrée, notre établissement vous propose un formulaire à remplir (tiré du modèle du ministère de la Santé). Nos équipes se tiennent à votre disposition si vous souhaitez être accompagné dans cette rédaction.

Ces directives anticipées seront intégrées dans votre dossier médical et portées à la connaissance du personnel de la clinique.

Nous vous conseillons également d’en adresser une copie à votre médecin traitant ainsi qu’à votre personne de confiance si vous en avez désigné une. De même, nous vous invitons à en parler à votre entourage.

Les directives anticipées ont une durée de validité illimitée et peuvent être modifiées ou révoquées à tout moment.