Habilitation familiale et tutelle : quelle différence pour un hébergement en Ehpad ?

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

L’habilitation familiale est une mesure de protection judiciaire récente, créée par l’ordonnance du 15 octobre 2015,  permettant à un membre de la famille de représenter ou assister une personne majeure ne pouvant plus exprimer seule sa volonté.

Elle est mise en place par le juge lorsqu’une personne est dans l’incapacité de pourvoir seule à ses intérêts (en raison de troubles cognitifs, de maladies neurologiques, d’incapacité physique…). Elle implique que la famille bénéficie d’un climat de confiance et d’une entente mutuelle entre ses membres.

Cette mesure présente l’avantage d’être plus souple et moins contraignante que la tutelle : il n’y a pas de contrôle annuel des comptes, ni d’intervention systématique du juge une fois l’habilitation accordée.

En tant que proche, vous pouvez agir plus rapidement en cas d’urgence.

L’habilitation de représentation peut inclure des actes comme :

• signer un contrat d’hébergement en Ehpad à la place de votre proche
• gérer ses comptes bancaires
• vendre un bien immobilier  (après autorisation du juge des contentieux de la protection)…

Le jugement d’habilitation familiale décrit l’ensemble des mesures octroyées à la personne habilitée ainsi que la durée de celles-ci.

Dans le cas d’une habilitation d’assistance, la personne habilitée accompagne la personne protégée sans agir à sa place, par exemple pour :

• la soutenir lors de la conclusion d’un contrat,
• prendre un engagement financier,
• gérer des démarches administratives.

Dans tous les cas, cette mesure doit être demandée au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles), sur présentation d’un certificat médical circonstancié, d’un formulaire de demande rempli et de justificatifs d’état civil.

Comment fonctionne une tutelle ?

La tutelle est, elle aussi, une mesure de protection des personnes âgées dépendantes qui ne peuvent plus prendre soin d’elles-mêmes ou gérer leurs biens de manière autonome. Elle est cependant plus encadrée car le tuteur doit rendre compte régulièrement de sa gestion auprès du juge.

Par ailleurs, certains actes importants, comme la vente d’un bien immobilier ou le placement d’une somme importante, nécessitent l’autorisation du juge. Cette contrainte peut allonger les délais et complexifier certaines démarches administratives.

La tutelle est, elle aussi, prononcée par le juge des contentieux de la protection, sur la base d’un examen médical et d’un dossier constitué :

• par un proche
• un professionnel de santé

Le tuteur, désigné par le juge, agit au nom du majeur protégé. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un tuteur professionnel (généralement un mandataire judiciaire à la protection des majeurs) en cas de conflit familial ou si aucun proche ne peut assumer ce rôle.

Quel impact en cas d’hébergement en Ehpad ?

L’entrée en Ehpad implique la signature d’un contrat de séjour, l’ouverture d’un dossier administratif et la gestion de certaines démarches, comme la prise en charge des frais médicaux, des aides financières…

Lorsque le résident n’est plus en capacité de gérer seul ces démarches, la présence d’un représentant légal est indispensable. C’est là que l’habilitation familiale ou la tutelle prennent toute leur importance.

En cas d’habilitation familiale

Le membre de la famille habilité peut signer le contrat de séjour (habilitation de représentation) ou assister la personne dans cette démarche (habilitation d’assistance).

Il peut également l’assister ou réaliser pour lui les démarches utiles pour l’obtention des aides sociales et suivre la gestion courante. Ce mode de fonctionnement simplifie les formalités du quotidien et assure un suivi adapté aux besoins du résident.

Chez Clinalliance, nous accueillons régulièrement des résidents concernés par ce type de dispositif et nous accompagnons leurs proches dans toutes les étapes de la procédure.

En cas de tutelle

Le tuteur signe le contrat et prend en charge la gestion administrative et financière du résident. Il lui incombe d’informer l’établissement de tout changement de situation. Certains actes, comme la résiliation d’un bail ou la vente d’un bien peuvent nécessiter un accord préalable du juge.

Chez Clinalliance, nous collaborons régulièrement avec les tuteurs familiaux et professionnels. L’objectif est de veiller à toujours respecter le cadre juridique tout en privilégiant la communication avec les familles.